Diagnostics Immobiliers Quimper

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Les textes légaux concernant le domaine

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Arrêté du 8 juillet 2008 (modèle et méthode du diagnostic) Définition du modèle et de la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation

Arrêté du 8 juillet 2008 (critères de certification professionnelle) Définition des critères de certification des compétences des diagnostiqueurs.

Décret no 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation destiné à la vente

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