Diagnostics Immobiliers Quimper

Devis Gratuit

Les textes légaux concernant le domaine

Pour accéder au document, cliquez sur le nom de celui-ci.

Décret n°62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible (version consolidée au 28 juin 2008)

Arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances

Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’état de l’installation intérieure de gaz dans certains bâtiments (NOR: SOCU0611708D)

Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz (NOR: SOCU0751203A)

Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certification (NOR: SOCU0751182A)

Arrêté du 29 octobre 2007 portant reconnaissance de la norme XP P45-500 en application desdispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz (NOR : DEVQ0769506A)

Norme XP-45-500 concernant l’état des installations intérieures de gaz situées à l’intérieur des logements
Non disponible (norme AFNOR payante)

Modif Norme XP-45-500 Modification de la Norme XP-45-500 (Amendement A1)
Non disponible (norme AFNOR payante)

Retour