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Les textes légaux concernant le domaine

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Arrêté du 12 juillet 1999 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures pris pour l'application de l'article R.32-2 du code de la santé publique (NOR : MESP9922135A)

Arrêté du 12 juillet 1999 relatif au diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures pris pour l’application de l’article R. 32-2 du code de la santé publique (NOR : MESP9922135A)

Arrêté du 12 juillet 1999 concernant le contrôle des locaux après réalisation de travaux d'urgence en vue de vérifier la suppression de l'accessibilité au plomb pris pour l'application de l'article R. 32-4 du code de la santé publique (NOR : MESP9922134A)

Décret no 2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme et modifiant les articles R. 1334-1 à R. 1334-13 du code de la santé publique (NOR : SANP0620646D)

Arrêté du 25 avril 2006 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures (NOR : SANP0620650A)

Arrêté du 25 avril 2006 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l’établissement d’un constat de risque d’exposition au plomb (NOR: SANP0620649A)

Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d’exposition au plomb (NOR: SANP0620647A)

Arrêté du 25 avril 2006 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb,réalisés en application de l’article L. 1334-2 du code de la santé publique (NOR : SANP0620648A)

Arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs des constats de risque d’exposition au plomb ou agréées pour réaliser des diagnostics plomb dans les immeubles d’habitation et les critères d’accréditation des organismes de certification (NOR: SOCU0611885A)

Norme NF X 46-030 concernant le protocole de réalisation du constat de risque d’exposition au plomb (Crep)
Non disponible (norme AFNOR payante)

Norme NF X 46-031 concernant l’analyse chimique des peintures pour la recherche de la fraction acido-soluble du plomb
Non disponible (norme AFNOR payante)

Norme NF X 46-032 concernant la méthodologie de mesure du plomb dans les poussières au sol
Non disponible (norme AFNOR payante)

Code de la santé publique 9 août 2004 L1334 Texte de référence obligations plomb pour la vente, location et parties communes.

Arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures Cet arrêté définit les modalités de réalisation des diagnostics du risque d’intoxication par le plomb des peintures (DRIPP). (Entrée en vigueur : 1er janvier 2012)

Arrêté du 12 mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb réalisés en application d Protocole de mesures surfaciques en poussières de plomb après travaux.

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