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Les textes légaux concernant le domaine

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LOI no 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages (NOR: EQUX9701897L)

Décret no 2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites

Arrêté du 10 août 2000 fixant le modèle de l’état parasitaire relatif à la présence de termites dans un immeuble (NOR: EQUU0000781A)

Arrêté du 27 juin 2006 relatif à l’application des articles R. 112-2 à R. 112-4 du code de la construction et de l’habitation (NOR : SOCU0610507A)

Arrêté du 30 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d’accréditation des organismes de certification (NOR: SOCU0611887A)

Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites (NOR: SOCU0751093A)

Circulaire UHC/QC/1/5 no 2001-21 du 23 mars 2001 (Direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction)relative à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites (NOR : EQUU0110068C)

Décret n° 2006-591 du 23 mai 2006 relatif à la protection des bâtiments contre les termites et autres insectes xylophages et modifiant le code de la construction et de l’habitation (NOR: SOCU0610506D)

Norme XP P 03-200 portant sur le constat de l’état parasitaire dans les immeubles bâtis et non bâtis
Non disponible (norme AFNOR payante)

Norme XP P 03-201 portant sur le diagnostic technique & état du bâtiment relatif à la présence de termites
Non disponible (norme AFNOR payante)

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